Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet de Perspectives SAS. Toute personne physique ou morale passant une commande via notre plateforme de paiement sécurisée est considérée comme « client ».

Article 2 : Limitation d'âge

Des limitations d'âge s'appliquent : nous n'acceptons que des clients de plus de 16 ans pour nos produits numériques et de plus de 18 ans pour nos services (coaching, ateliers, séminaires). Nous nous efforçons de limiter l'accès de nos contenus aux mineurs, même si ces derniers ne sont pas de nature choquante. Notre offre s'adresse à un public mature, capable de comprendre les responsabilités du monde entrepreneurial.

Article 3 : Commande

Toute commande effectuée sur notre site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Prix et conditions tarifaires

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le tarif appliqué à une commande est celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.

Les informations concernant la TVA applicable sont indiquées sur chaque page de présentation de nos produits et services. Les frais de traitement de commande et les commissions versées aux organismes de paiement sont à notre charge.

En cas d'augmentation du taux de TVA, celle-ci sera automatiquement répercutée sur le prix des produits et services.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, y compris pour les produits en précommande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Virements bancaires (sur demande)

Les paiements sont sécurisés par la société Stripe, certifiée PCI DSS. Les informations transmises lors du paiement sont cryptées via le protocole SSL et ne peuvent être interceptées par des tiers.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'après réception effective des fonds.

Article 6 : Accès et livraison des produits numériques

L'accès aux produits numériques se fait via notre plateforme sécurisée, sous forme de pages protégées par identifiants personnels. Après confirmation du paiement, vous recevrez dans un délai maximum de 24 heures un email contenant :

• Vos identifiants de connexion
• Le lien d'accès à votre espace personnel
• Les instructions d'utilisation

Il est de votre responsabilité de conserver ces informations en lieu sûr. En cas de problème d'accès, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact en ligne ou à l'adresse [email protected].

Article 7 : Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Tous les éléments de notre site Internet, ainsi que les produits et services mis en vente (textes, images, vidéos, audio, logiciels, graphismes, marques, logos), sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Perspectives SAS ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, rediffusion ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans notre autorisation écrite préalable.

L'acquisition de nos produits ou services confère uniquement un droit d'usage personnel et non-commercial. Toute utilisation commerciale, revente ou redistribution est formellement interdite.

Article 8 : Droit de rétractation et conditions de remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux :

• Contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur

En conséquence, nos produits et services ne font l'objet d'aucun remboursement une fois l'accès au contenu activé ou le service délivré.

Exceptions : Un remboursement pourra être accordé en cas de :

• Vice caché ou défaut majeur du produit
• Non-conformité manifeste par rapport à la description
• Impossibilité technique d'accès imputable à nos services

Article 9 : Protection des données personnelles et confidentialité

9.1 Collecte et traitement des données

Perspectives SAS, en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés.

Les données collectées incluent :

• Informations d'identification (nom, prénom, email)
• Informations de facturation
• Données de navigation et d'utilisation
• Enregistrements des sessions de coaching/formation (avec consentement)

9.2 Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour :

• L'exécution des contrats de vente et de service
• La gestion de la relation client
• L'amélioration de nos produits et services
• L'envoi d'informations commerciales (avec consentement)
• Le respect des obligations légales

9.3 Hébergement et stockage des données

Vos données sont stockées sur notre base de données hébergée sur nos serveurs chez ETSNER. Les serveurs sont situés en France et respectent les standards de sécurité européens.

9.4 Services tiers et transmission de données

Dans le cadre de la fourniture de nos services, nous utilisons les services tiers suivants qui peuvent traiter vos données personnelles :

Services de communication et questionnaires :

• Typeform : pour les questionnaires et formulaires
• Zoom et Google Meet : pour les réunions en ligne
• Fathom : outil d'IA pour l'enregistrement et l'analyse des réunions

Services d'intelligence artificielle :

• Claude (Anthropic) : pour le traitement et l'analyse de contenus
• OpenAI : pour le traitement et l'analyse de contenus

En acceptant ces conditions générales de vente, vous consentez expressément à la transmission et au traitement de vos données personnelles par l'ensemble de ces services tiers.

9.5 Politiques de confidentialité des services tiers

Nous vous encourageons vivement à consulter les politiques de confidentialité de nos partenaires

9.6 Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au maximum :

• 3 ans après la fin de la relation commerciale pour les données client
• 5 ans pour les données comptables et fiscales
• Durée légale de prescription pour les données liées aux obligations légales

9.7 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [email protected]

9.8 Communications commerciales

En fournissant votre adresse email, vous acceptez de recevoir des communications commerciales de notre part. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien "Se désabonner" présent dans nos emails ou en nous contactant directement.

Article 10 : Responsabilité et garanties

Perspectives SAS s'engage à fournir des produits et services conformes aux descriptions présentées. Toutefois, notre responsabilité est limitée au montant de la commande et ne saurait couvrir les dommages indirects ou la perte de chiffre d'affaires.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d'interruption de service due à des causes extérieures (pannes réseau, maintenance des services tiers, etc.).

Article 11 : Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables de l'inexécution de nos obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Article 12 : Règlement des litiges

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. À défaut, et en dernier recours, les tribunaux français seront seuls compétents, et le droit français s'appliquera.

Pour les litiges de consommation, vous pouvez également recourir à la médiation en contactant la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 : Modification des CGV

Perspectives SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site Internet.

Article 14 : Informations légales sur la société

Perspectives SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de [MONTANT] euros
Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
RCS Paris : 943479808
TVA Intracommunautaire : FR00943479808

Contact :
Email : [email protected]

Dernière mise à jour : 17/06/2025